Définition : Tribunaux

Définition et exemples (toutes les définitions)

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Définition

le tribunal d'instance : tribunal de justice civile qui juge les affaires mineures en première instance (une première fois)

Le tribunal d'instance s'occupe des petits litiges de la vie quotidienne (dettes impayées, conflits liés aux accidents de la circulation, querelles de voisinage, etc.).

le tribunal de grande instance : tribunal de justice civile qui juge les affaires importantes en première instance (une première fois)

Le tribunal de grande instance concerne les affaires dont les enjeux sont supérieurs à 10 000 euros et les contentieux relatifs à la nationalité, au statut des personnes (mariages, divorces), à la propriété immobilière.

cour d'appel : cour de justice (pénale ou civile) de second degré qui réexamine des affaires jugées en première instance


Cour de cassation : cour de justice (pénale ou civile) qui peut être saisie dans un troisième temps, après la décision de la cour d'appel

La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie que la décision rendue a été prononcée conformément aux lois en vigueur. Elle peut ainsi casser une décision au motif que les procédures n'ont pas été respectées.

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