Définition : Porter plainte main courante deposition

Définition et exemples (toutes les définitions)

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Définition

porter plainte : demander l'intervention de la justice à la suite d'un préjudice subi : on porte plainte contre quelqu'un ou contre X


déposer une main courante : relater un événement à la police ou à la gendarmerie, sans demander de poursuite judiciaire :cela permet de dater officiellement ces faits et de signaler des incidents qui ne sont pas des infractions


faire une déposition : faire un témoignage destiné à être produit en justice : on peut faire une déposition en tant que témoin, victime ou suspect

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