Définition : Mandat représentatif, impératif

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Définition

un mandat représentatif : mandat dans lequel celui qui est élu n'est pas tenu de respecter les engagements préalables qu'il aurait pris devant ses électeurs

Un mandat représentatif est libre (l'élu agit librement) et non révocable (sauf exceptions). En France, les mandats politiques sont tous représentatifs.

un mandat impératif : mandat qui oblige celui qui est élu à respecter point par point ce à quoi il s'est engagé avec ses électeurs, sous peine d'être révoqué

Un mandat impératif n'est pas complètement libre (l'élu est contraint par ses engagements). Il peut être assimilé à un contrat qu'il faut respecter.

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