Définition : La loi dispose

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Définition

(une loi) dispose : (une loi) énonce, précise

Comme le dispose l'article 458-2 du code civil...

il est stipulé dans le contrat : il est énoncé dans le contrat

Seule une personne physique peut stipuler c'est-à-dire spécifier ou promettre quelque chose.

On ne dit pas le contrat stipule mais le contrat énonce/dispose ou encore : comme stipulé dans le contrat, ...

Exemples

  • "La loi dispose que"

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