Définition : Assignation

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Définition

une assignation (en justice) : acte de justice, délivré par huissier, par lequel on est convoqué pour une comparution devant la justice en tant qu'accusé

je suis assigné en justice parce que je ne paye plus mes loyers depuis 3 ans

une assignation (à résidence) : décision de justice obligeant quelqu'un à rester à une adresse sans pouvoir quitter le territoire

Exemples

  • "qu'il lui est donné assignation à comparaître le 25 décembre 2056"
  • "
    ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION
    "
  • "Marcel : Une assignation ?"

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